Widerrufsrecht

Le client est informé qu'il perd son droit de rétractation et que celui-ci ne peut être exercé dans les cas suivants :

1. Ventes à titre professionnel : eBIODY commercialise ses équipements et services strictement à des professionnels. Par conséquent, dès lors que la vente est effectuée à titre professionnel ou pour les besoins de l'activité professionnelle, le droit de la consommation ne s'applique plus, délai de rétractation inclus, conformément au code de la consommation.
2. Fourniture de contenus numériques et de licences informatiques : La vente concerne la fourniture de contenus numériques et de licences informatiques avec un code unique (numéro de série). Dans ce cas, le droit de rétractation ne peut être exercé selon l'article L121-21-8 du Code de la consommation.
3. Fourniture de services : Dans le cadre de la fourniture de services tels que l’accès web, l'hébergement, l’accès au logiciel, ou la formation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.